Conditions Générales de vente

Article 1Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues sur le site www.cassetom.fr (« le Site ») par la société CRASH TEAM MOTO, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 833 353 519, dont le siège est 44 chemin du Carriol, 30380 Saint-Christol-lez-Alès (« le Vendeur »), auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« le Client »).

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; le Vendeur peut la modifier à tout moment pour les commandes futures.

Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

Article 2Les produits

Le Site propose des pièces détachées d'occasion issues de véhicules démontés par le Vendeur, centre VHU agréé, des pièces et accessoires neufs, et des motos et scooters d'occasion, roulants ou accidentés. Certaines pièces ne sont pas homologuées pour la circulation sur les voies ouvertes au public ; leur fiche le précise.

Chaque fiche décrit les caractéristiques essentielles du produit : état, provenance (modèle, année et kilométrage du véhicule d'origine pour une pièce d'occasion), référence, compatibilités connues. Le Client vérifie, avant de commander, que la pièce est compatible avec son véhicule ; en cas de doute, il interroge le Vendeur, qui l'aide à partir du numéro de série du véhicule. Les photographies sont celles de la pièce vendue pour une pièce d'occasion, et peuvent être celles du fabricant pour une pièce neuve ; elles n'ont pas de valeur contractuelle quant aux détails de présentation.

L'utilisation d'une pièce non homologuée sur un véhicule circulant sur la voie publique, comme toute modification destinée à augmenter la cylindrée ou à débrider un véhicule qui y circule, est interdite et passible de sanctions pénales. Le montage des pièces se fait selon les prescriptions du constructeur et les règles de l'art. Le Vendeur n'est pas responsable d'un usage contraire à la réglementation ou aux prescriptions de montage.

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Une pièce d'occasion est unique : si elle a été vendue entre-temps (à la casse, par exemple), le Vendeur en informe le Client sans délai et le rembourse intégralement.

Article 3Commande

Le Client passe commande sur le Site en suivant les étapes suivantes :

1. il ajoute les produits à son panier ;
2. il crée un compte client ou s'identifie, et renseigne ses adresses ;
3. il choisit son mode de livraison, puis son moyen de paiement ;
4. il vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, prix, frais de livraison, total) et peut corriger toute erreur avant de la confirmer ;
5. il accepte les présentes CGV en cochant la case prévue, puis confirme sa commande, ce qui emporte obligation de paiement (article 1127-2 du Code civil).

Les informations contractuelles sont présentées en français et confirmées par e-mail au Client au plus tard lors de la validation de sa commande. La vente est définitive lorsque le Vendeur a confirmé la commande par e-mail et encaissé l'intégralité du prix. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 4Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au tarif en vigueur sur le Site au moment de la commande. Ils tiennent compte des remises éventuelles consenties par le Vendeur. Les pièces neuves peuvent être affichées avec le prix public conseillé par leur fabricant, à titre de comparaison.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont calculés selon le mode choisi et le poids du colis et affichés avant la validation de la commande. Le montant demandé au Client correspond au total de la commande, frais de livraison compris. Une facture est établie et mise à disposition dans l'espace client dès la validation de la commande.

Pour une livraison hors de France métropolitaine, les droits de douane et taxes locales éventuels sont à la charge du Client, qui est l'importateur des produits.

Article 5Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande, par l'un des moyens suivants :

• carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), sur la page sécurisée du prestataire de paiement du Vendeur (PrestaShop Checkout, opéré avec PayPal) ; le Vendeur n'a jamais connaissance du numéro de carte ;
• PayPal, avec un compte PayPal ou par carte sans compte, y compris le paiement en plusieurs fois proposé par PayPal sur les paniers éligibles ;
• virement bancaire, sur le compte du Vendeur dont les coordonnées figurent sur la page Paiement sécurisé et sont rappelées au Client à la validation de la commande ; la commande est enregistrée en attente et n'est confirmée qu'à réception des fonds, le produit n'étant pas réservé dans l'intervalle ; les frais de virement restent à la charge du Client.

Le détail figure sur la page Paiement sécurisé.

Un paiement n'est considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes par le Vendeur. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

Article 6Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, en point relais, ou retirés à la casse (44 chemin du Carriol, du mardi au samedi) selon le mode choisi. Le Client est responsable de l'exactitude des coordonnées qu'il fournit ; une réexpédition rendue nécessaire par une adresse erronée lui est facturée.

La commande est remise au transporteur sous 1 à 2 jours ouvrés après l'encaissement du paiement (les jours ouvrés du Vendeur sont du mardi au samedi) ; les pièces neuves commandées auprès du fournisseur du Vendeur partent 2 à 4 jours ouvrés plus tard. En France métropolitaine, la livraison intervient au plus tard 7 jours ouvrés après l'expédition ; le délai propre à chaque transporteur est indiqué dans le panier. Ces délais sont indicatifs et, en tout état de cause, la livraison a lieu dans les 30 jours suivant la commande (article L216-1 du Code de la consommation).

Retard. Si le produit n'est pas livré à la date ou dans le délai annoncé, le Client peut demander au Vendeur, par e-mail ou par lettre recommandée, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre la commande par le même moyen ; le Vendeur lui rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après la résolution (articles L216-1 à L216-6 du Code de la consommation).

Risques. Les produits voyagent aux risques du Vendeur : les risques de perte ou de détérioration ne sont transférés au Client qu'au moment où lui-même, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession des produits (article L216-4 du Code de la consommation). Il en va autrement seulement si le Client confie la livraison à un transporteur qu'il a choisi lui-même en dehors de ceux proposés par le Vendeur.

Réception. Le Client vérifie l'état du colis et des produits à la réception. En cas de colis endommagé, de produit manquant ou abîmé, il le signale au Vendeur dans les meilleurs délais, idéalement sous 3 jours ouvrés, avec photos, et formule si possible des réserves auprès du livreur. Ce signalement facilite le traitement du dossier auprès du transporteur ; il ne conditionne pas l'exercice des garanties légales de l'article 8.

Les colis partent par Mondial Relay (point relais), Colissimo ou Chronopost (domicile) ; les moteurs et les pièces lourdes par messagerie Geodis, proposée dans le panier. Les motos et scooters sont retirés à la casse ou livrés par un transporteur spécialisé sur devis accepté par le Client. Un produit retiré à la casse est conservé 30 jours après l'information du Client qu'il est prêt ; passé ce délai et après relance restée sans réponse, le Vendeur peut résoudre la vente et rembourser le Client, déduction faite des frais justifiés.

Article 7Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit (ou du dernier produit, pour une commande livrée en plusieurs fois) pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Il exerce ce droit en adressant au Vendeur, avant l'expiration du délai, le formulaire de l'annexe II ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@cassetom.fr ou par courrier à CRASH TEAM MOTO, 44 chemin du Carriol, 30380 Saint-Christol-lez-Alès. Le Vendeur accuse réception de la demande par e-mail.

Le Client renvoie les produits au Vendeur, à l'adresse ci-dessus, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, complets et accompagnés de leurs accessoires et de leur emballage. Les frais de retour sont à la charge du Client ; pour une moto ou une pièce qui ne peut être renvoyée par la poste, ils correspondent au tarif d'un transporteur spécialisé, communiqué sur demande. Le Client peut aussi rapporter le produit à la casse.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base du mode de livraison standard le moins cher qu'il propose), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation ; il peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni la preuve de son expédition. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (article L221-23). Une pièce montée, utilisée, modifiée ou rendue incomplète peut ainsi donner lieu à une retenue correspondant à sa perte de valeur. Conformément à l'article L221-28, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni aux produits descellés par le Client qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène.

Article 8Garanties

Tous les produits vendus sur le Site, neufs comme d'occasion, bénéficient de plein droit, sans paiement complémentaire et indépendamment du droit de rétractation :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) : pendant deux ans à compter de la délivrance, le Vendeur répond des défauts de conformité ; le Client n'a pas à prouver l'antériorité du défaut pendant 24 mois pour un produit neuf et pendant 12 mois pour un produit d'occasion (article L217-7). Le Client choisit entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 ; à défaut, ou si le défaut est grave, il obtient une réduction du prix ou la résolution de la vente ;
• de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du vice : le Client choisit entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Le contenu de ces garanties est rappelé dans l'annexe I. Pour les mettre en œuvre, le Client écrit au Vendeur (e-mail ou courrier) en décrivant le défaut, photos à l'appui ; le Vendeur lui indique la marche à suivre pour le retour du produit. Les frais de retour d'un produit reconnu non conforme ou vicié sont remboursés sur justificatif. Le Vendeur répare, remplace ou rembourse dans les 30 jours suivant la demande ; le remboursement est effectué par le moyen de paiement de la commande.

Garantie commerciale sur les pièces d'occasion. En plus des garanties légales, le Vendeur garantit les pièces d'occasion qu'il vend pendant trois mois à compter de la livraison contre tout défaut de fonctionnement, par échange ou remboursement de la pièce. Cette garantie commerciale ne couvre pas les motos, les pièces d'usure (pneumatiques, plaquettes, disques, chaînes, kits chaîne, batteries, ampoules), les pièces montées sur un véhicule non compatible, modifiées, montées sans respect des prescriptions du constructeur ou utilisées en compétition, ni les pièces électroniques dont le défaut résulte d'un autre composant défectueux du véhicule. Elle s'exerce auprès du Vendeur, aux coordonnées ci-dessus, et laisse entières les garanties légales rappelées ci-dessus.

Les pièces neuves peuvent en outre être couvertes par la garantie commerciale de leur fabricant, dont les conditions figurent sur leur fiche ou leur notice.

Article 9Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client consommateur de la bonne exécution du contrat conclu à distance (article L221-15 du Code de la consommation). Il n'est toutefois pas responsable des dommages résultant d'un usage non conforme du produit, de son montage par le Client en dehors des prescriptions du constructeur et des règles de l'art, de son installation sur un véhicule non compatible, de l'utilisation sur la voie publique d'une pièce non homologuée, d'une modification du produit, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien, de l'usure normale, d'un accident ou d'un cas de force majeure.

Les informations de compatibilité fournies sur le Site le sont à titre indicatif, d'après les données du fabricant ou du véhicule d'origine ; il appartient au Client de les vérifier pour son propre véhicule avant de commander (article 2).

Article 10Données personnelles

Les données que le Client communique sont nécessaires au traitement de sa commande, à sa livraison et à sa facturation. Elles sont traitées par CRASH TEAM MOTO, responsable du traitement, et transmises aux seuls prestataires nécessaires à ces finalités (paiement, transport, envoi d'e-mails, hébergement). Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'il exerce par e-mail à contact@cassetom.fr ou par courrier au siège du Vendeur, en justifiant de son identité. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.

Article 11Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (textes, photographies, logos, bases de données, éléments graphiques) est la propriété du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon. Les marques des constructeurs et des équipementiers citées sur les fiches appartiennent à leurs titulaires et ne sont citées que pour désigner la compatibilité des pièces.

Article 12Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie qui le constate en informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci est définitif ou dure plus de deux mois, le contrat peut être résolu par l'une ou l'autre des parties, les sommes versées étant restituées au Client.

Article 13Inexécution et résolution

En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail restée sans effet pendant 15 jours, demander l'exécution forcée en nature (article 1221 du Code civil), suspendre l'exécution de ses propres obligations si le manquement est suffisamment grave (articles 1219 et 1220), ou résoudre le contrat (articles 1224 et suivants), sans préjudice de dommages et intérêts. Les droits particuliers du Client consommateur en cas de retard de livraison sont décrits à l'article 6, ceux relatifs aux produits non conformes à l'article 8.

Article 14Médiation et litiges

En cas de difficulté, le Client s'adresse d'abord au service client du Vendeur : par e-mail à contact@cassetom.fr, par téléphone au 04 66 60 87 05 du mardi au samedi, ou par courrier à CRASH TEAM MOTO, 44 chemin du Carriol, 30380 Saint-Christol-lez-Alès. Le Vendeur s'efforce de trouver une solution amiable.

Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel adhère le Vendeur (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) : le Médiateur de Mobilians (anciennement Conseil national des professions de l'automobile), 43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon Cedex, e-mail mediateur@mediateur-mobilians.fr, https://www.mediateur-mobilians.fr.

À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige est porté devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Article 15Droit applicable, langue et information précontractuelle

Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi.

Le Client reconnaît avoir reçu, avant de passer commande, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation : caractéristiques essentielles des produits, prix, frais et délais de livraison, moyens de paiement, identité et coordonnées du Vendeur, garanties légales et commerciale, conditions et formulaire du droit de rétractation, et possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Annexe IGaranties légales : ce que dit la loi

Annexe IIFormulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une commande passée sur www.cassetom.fr, dans les 14 jours suivant sa réception (article 7).